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Définitions

ProKilowatt | ProKilowatt est un instrument créé par l’Office fédéral de l’énergie pour promouvoir l’efficacité dans le domaine de l’électricité. Les programmes et projets contribuant à réduire la consommation d’électricité sont évalués et soutenus financièrement, chaque année, dans le cadre des «Appels d’offres publics». L’Office fédéral de l’énergie est responsable de la direction stratégique. Plus d’infos sur: www.prokw.ch

Programme de soutien « Lightbank » | Lightbank est un programme de subvention national limité dans le temps, dans le cadre de Prokilowatt, pour la mise en oeuvre de solutions d'éclairage efficaces en énergie et la promotion de la technologie LED. Le programme soutient les maîtres d'ouvrage lors de la rénovation des installations d'éclairage avec des subventions de 200 francs par MWh/a économisé annuellement. Maximum : 30'000 francs.

SIA 387/4 | La norme SIA 387/4 (énergie électrique dans le bâtiment - éclairage) constitue la base de planification pour la fourniture du justificatif énergétique dans les projets soutenus par Lightbank. La norme est disponible sur http://shop.sia.ch.

Organisation

Organe responsable du programme | Lightbank Sàrl gère le programme de subvention pour un éclairage efficace pour le compte de Prokilowatt et verse les subventions aux clients finaux. Lightbank Sàrl est une coopération de l'Agence suisse pour l'efficacité énergétique (S.A.F.E.), de la Société suisse pour l'éclairage (SLG) et de l'Association professionnelle de l'industrie de l'éclairage (FVB).

Demandeur | Le demandeur d'un projet peut être le maître d'ouvrage, l'éclairagiste responsable, l'architecte ou le fournisseur. Dans tous les cas, les subventions doivent être versées au maître d'ouvrage.

Site Web |
Informations et inscription sur www.lightbank.ch
Traitement des projets de moins de 1000 m2 sur: www.top-light.ch
Plus d'informations sur les grands projets (à partir de 1000 m2) sur : www.effeled.ch

Conditions

Localisation du projet | Pour être éligible, le projet doit être situé sur le territoire national suisse.

Période de validité | La durée de validité du programme est limitée au 31 décembre 2025. Selon le nombre de demandes reçues, les fonds du programme peuvent être épuisés avant cette date. Il n'existe aucun droit légal à l'obtention de subventions fédérales.

Type d’objets

Tous les types de bâtiments sont éligibles pour le programme de soutien Lightbank. Sont également éligibles les installations d'éclairage extérieur, à l'exception des terrains de sport (www.effeSport.ch) et de l'éclairage routier).

Taille et envergure de l'objet | Une distinction est faite entre les grands (à partir de 1'000 m2) et les petits projets (moins de 1'000 m2). Pour les petits projets, une procédure simplifiée de calcul et de traitement est disponible (à partir de mai 2023 environ). Les projets dont l'économie est inférieure à 1 MWh/a ne peuvent pas être subventionnés.

Rénovation des installations d'éclairage | Sont soutenues les rénovations et les nouvelles constructions de remplacement - pas les nouvelles constructions

Exigences énergétiques | Le programme se base sur la norme SIA 387/4 édition 2017 et sur la condition que les projets remplissent les exigences énergétiques de Prokilowatt : 2/3 de la différence entre la valeur limite et la valeur cible en dessous de la valeur limite. Le besoin énergétique calculé de la nouvelle installation d'éclairage est déterminant.

Exigences en matière d'éclairage |Les exigences techniques en matière d'éclairage de la norme SN EN 12464 (éclairements minimaux, protection contre l'éblouissement, rendu des couleurs des sources lumineuses, entre autres) doivent être respectées.

Début des travaux | Le début des travaux doit avoir lieu après l'admission du projet au programme de soutien.

Tube LED | L'utilisation de tubes LED n'est encouragée que si une commande d'éclairage est installée en même temps. Dans les projets de plus de 1000 m2, le financement des tubes LED est limité aux usages suivants : parking, entrepôt, locaux annexes.

Luminaires d'extérieur | L'efficacité lumineuse minimale des luminaires d'extérieur doit être de 140 lumens par watt. Les éclairages extérieurs doivent disposer d'une commande d'éclairage.

Investissement maximal | Des subventions peuvent être accordées par client final (et non par projet !) jusqu'à un montant d'investissement maximal de 300 000 CHF. Les maîtres d'ouvrage avec des volumes de rénovation plus importants peuvent déposer une demande de subvention directement auprès de www.prokw.ch.

Période d'amortissement | La durée d'amortissement de la nouvelle installation doit être supérieure à 4 ans - calculée selon la méthode SIA 387/4.


Grenzwert = Valeur limite ; Zielwert = Valeur cible

Entreprises avec convention d'objectifs ou audit énergétique | Les entreprises qui, en raison d'obligations légales (article sur les gros consommateurs, exemption de la taxe sur le CO2, remboursement du supplément réseau), soit concluent des conventions d'objectifs, soit se soumettent à un audit énergétique, ne peuvent obtenir de subventions dans le cadre des programmes soutenus par ProKilowatt que pour les mesures mises en oeuvre en plus de la convention d'objectifs ou de l'audit énergétique.

Déroulement

Inscription et enregistrement |L'inscription se fait en ligne sur www.lightbank.ch. Le justificatif énergétique et les autres documents nécessaires doivent être fournis au plus tard trois mois après l'inscription, faute de quoi la demande de subvention sera supprimée par la direction du programme.

Admission du projet | Si toutes les exigences sont remplies et que les documents nécessaires sont disponibles, le bâtiment est admis au programme de soutien. La décision d'admission du projet est prise par la direction du programme. Celle-ci se réserve le droit de donner la priorité aux projets en fonction de leur rapidité de mise en oeuvre ou des économies d'énergie qu'ils permettent de réaliser. Il n'existe aucun droit légal à l'obtention d'une aide financière de Lightbank. Il n'est pas possible de faire appel contre le rejet d'une soumission, mais il est possible de soumettre un projet révisé.

Exécution et finalization | Les projets doivent être terminés dans l'année qui suit leur approbation. Dès que le projet est terminé, il faut en informer la direction du programme Lightbank.

Contrôle par des experts (Lichtcheck) | Après accord, un expert se rend sur place pour contrôler l'installation, mesurer les niveaux d'éclairage et soumettre les commandes d'éclairage à un contrôle de fonctionnement. A cette occasion, la consommation d'énergie est comparée à l'aide de bilans " PRÉVU - RÉALISÉ " et un procès-verbal de réception est établi. Si les exigences ne sont pas remplies, une optimisation de l'installation d'éclairage est exigée avant que les subventions ne soient versées. Pour les petits projets (moins de 1'000 m2), le contrôle de l'éclairage n'est pas nécessaire ; des contrôles aléatoires sont effectués.

Facturation des subventions | Sur un rapport positif de l'expert, le montant définitif de la subvention est calculé et les fonds de la subvention sont versés sur le compte bancaire indiqué par le demandeur.

Planification de l’éclairage

La qualité du projet déposé est évaluée selon les critères suivants:

Normes d’application obligatoire |

  • EN 12464-1 pour la planification de l’éclairage, EN 12464-2 à l'extérieur
  • EN 13032 pour la mesure des luminaires
  • Qualité du produit garantie dans les clauses de garantie du fournisseur
  • Marquage CE pour les produits

Consommation d’énergie | Trois outils sont disponibles pour établir les justificatifs énergétiques :

  • www.lighttool.ch
  • ReluxEnergy (Software de www.relux.com)
  • Méthode de calcul intégrée dans Lightbank, analogue à Lighttool
  • Pour les petits projets (jusqu'à 1000 m2): www.top-light.ch

Documentation (pour les projets à partir de 1000 m2) | Les documents suivants doivent être disponibles au plus tard trois mois après la soumission du projet:

  • Justificatif énergétique SIA 387/4 du nouvel éclairage
  • Plans d'ensemble (de préférence des plans d'éclairage)
  • Coûts d'investissement
  • En option: fiches techniques des luminaires utilisés

Exigences minimales concernant les luminaires à LED |

  • Rendu des couleurs Ra 80 au minimum
  • Durée de vie 50’000 h L70 B50 (C10) à une température ambiante de 25 °C
  • Tolérance de couleur de la puce LED (ellipses de MacAdam) <4 SWE, typiquement 3 SWE (SWE = unité de valeur seuil)
  • Certification ENEC pour les modèles principaux d’une famille de luminaires (produits standards)

En cas de doute fondé, des mesures de contrôle sur les luminaires par le Metas Berne peuvent être exigées.

Contributions de soutien

Calcul des économies d'énergie | L'économie d'énergie est calculée comme la différence entre la valeur limite SIA et la valeur du projet du nouvel éclairage. Le relevé de l'ancien éclairage n'est pas (plus) nécessaire.

Montant du subventionnement | La subvention s'élève à 200 CHF par mégawattheure économisé annuellement selon le justificatif énergétique, au maximum 30% du montant de l'investissement, au maximum 30'000 CHF par projet. Les taux d'aide et les conditions d'octroi en vigueur au moment du dépôt de la demande s'appliquent.

Taxe sur la valeur ajoutée | Les contributions d'encouragement de ProKilowatt sont des subventions au sens de l'art. 18, al. 2, let. a de la loi sur la TVA. Ces montants de soutien sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Emetteur de factures | Les subventions doivent bénéficier au client final. Le montant est versé sur le compte bancaire indiqué par le demandeur. Une facture n'est pas (plus) nécessaire.

Versement des subventions | Des retards peuvent survenir dans le versement des subventions en raison du calendrier de paiement semestriel de l'État fédéral.

Bases juridiques

Validité du règlement | Ce règlement est valable dans sa version actuelle. Sous réserve des modifications que pourrait imposer ProKilowatt ou l’Office fédéral de l’énergie.

Responsabilité | Lightbank Sàrl décline toute responsabilité en rapport avec le déroulement du projet. En outre, Lightbank Sàrl décline toute responsabilité pour les frais ou dommages résultant d'éventuelles modifications du présent règlement.

Confidentialité | Lightbank Sàrl et ses partenaires contractuels s'engagent mutuellement à une confidentialité absolue concernant toutes les informations obtenues dans le cadre du développement et de la réalisation d'un projet ou autrement, sous réserve des contenus de rapports indispensables liés à l'appel d'offres concurrentiel, à moins que ces contenus ne soient indispensables à la réalisation d'un projet.

Droit et for juridique | Le Droit applicable est le Droit suisse et le for juridique est Zurich.

Conditions générales, état à mai 2023