CG

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Définitions

FVB | L'Association des industries de l'éclairage (FVB) a été créée en 1935 et est portée par les fabricants et importateurs suisses de renom travaillant dans le domaine des luminaires, composants et sources lumineuses. Elle a pour objet de préserver les intérêts communs de ses entreprises membres, d'établir et entretenir des relations avec les clients et fournisseurs et de promouvoir un usage professionnel de l'éclairage en Suisse. Plus d'infos sur: www.fvb.ch.

Secrétariat | L'organe chargé par la FVB de l'administration de l'Association.

Comité FVB | L'instance mise en place par la Présidence de la FVB pour la surveillance du déroulement des projets et pour l'engagement d'effeLED+ envers des partenaires.

effeLED+ | Un programme national d'encouragement, limité dans le temps, lancé par la FVB pour promouvoir l'utilisation de solutions d'éclairage efficaces en énergie et la technologie LED dans le domaine du bâtiment utilitaire. Plus d'infos sur: www.effeled.ch.

ProKilowatt | ProKilowatt est un instrument mis en place par l’Office fédéral de l’énergie pour promouvoir l’efficacité dans le domaine de l’électricité. Les pro­grammes et projets contribuant à réduire la consommation d’électricité dans l’in­dustrie, les services et les ménages sont identifiés dans le cadre d’appels d’offres publics, et bénéficient ensuite d’une aide financière. L’Office fédéral de l’énergie est responsable de la direction stratégique. Plus d'infos sur: www.prokw.ch.

ReluxEnergy CH | Outil servant à la justification de l’efficacité énergétique de solutions d’éclairage. Le fichier de calcul qui en est issu sert au contrôle et à l’évaluation quant à l’admissibilité du projet au programme effeLED+. Disponible en téléchargement sur: www.relux.com. Cet outil est payant – à partir de la mi-2018, un outil Web gratuit sera mis à disposition sur www.effeled.ch.

Valeur limite SIA | Indice énergétique du bâtiment, correspondant à l'état actuel de la technique, sans régulation de l'éclairage.

Valeur cible SIA | Indice énergétique du bâtiment, correspondant à la meilleure technique disponible, y compris gestion de l'éclairage.

SIA 387/4 | Norme «Électricité dans les bâtiments – Éclairage» Cette norme remplace depuis mai 2017 la norme SIA 380/4 «L’énergie électrique dans le bâtiment» en vigueur jusqu’alors. Commandable sur www.shop.sia.ch (rubrique Architecte).

Bases

Genèse d'effeLED+ | La FVB a été retenue dans le cadre du système d'appels d'offres publics financé par l'Office fédéral de l'énergie, pour son programme effeLED+ visant à promouvoir l'utilisation de solutions d'éclairage à haute efficacité énergétique dans les bâtiments utilitaires. Le programme effeLED+, qui prend le relais du programme effeLED, sera mis en œuvre en Suisse de 2017 à 2019.

Orientation de base d'effeLED+ | Programme national d'encouragement des solutions d'éclairage efficaces et de la technologie LED innovante dans les bâtiments utilitaires (uniquement pour les rénovations).

Programme d'encouragement effeLED+ | effeLED+ encourage les solutions d’éclairage efficaces en énergie avec une subvention allant jusqu’à 15% (jusqu’à 40% dans des cas particuliers) du coût de l’investissement effectué. Les subventions versées doivent profiter au client final.

Label de qualité effeLED+ | Le label de qualité effeLED est la propriété de l'Association des industries de l'éclairage FVB.

Principes de base

Lieu et temps | Sont admissibles les projets réalisés en Suisse dans les années 2017 à 2019.

Critères | Le programme d’encouragement effeLED+ se base sur le calcul effectué suivant la norme SIA 387/4, édition 2017, et sur l’exigence que le projet déposé procure une économie d’énergie électrique d’au moins 50 pourcents par rapport à l’installation existante. Le critère décisif est la consommation d’énergie calculée de l’installation d’éclairage et non la puissance installée. De plus, au moment de la remise du dossier, le requérant doit justifier d’une proportion d’au moins 90% de luminaires à LED (en nombre) par projet déposé.

Objectifs | Le but est d'exploiter au maximum les potentiels d'économie d'énergie dans les bâtiments utilitaires, par l'utilisation de luminaires efficaces et de la technologie LED, idéalement en combinaison avec un concept efficace de gestion de l'éclairage et une étude optimisante du projet d'éclairage.

Résultats contrôlables | La qualité est une priorité du programme d’encouragement effeLED+. C’est pourquoi un contrôle à deux niveaux est effectué: avant (justificatif énergétique) et après l’achèvement du projet (contrôle in situ de l’éclairage).

Organisation

Calendrier | Le règlement des aides effeLED+ a été mis en vigueur le 1er janvier 2017. La validité du programme est limitée à la période du 1er janvier 2017 au printemps 2020.

FVB | Porteur du programme effeLED+.

Direction du programme | effeLED+: eLight GmbH Stefan Gasser, info@effeled.ch.

Requérant | Le requérant doit être le planificateur d’éclairage en charge du projet, l’architecte ou le maître d’ouvrage lui-même.

Enregistrement en ligne | Enregistrement sur www.effeled.ch.

Renseignements | Infoline pour requérants: 043 810 08 51, info@effeled.ch.

Conseil par une équipe d'experts | Les experts effeLED+ se tiennent à la disposition du requérant pour lui apporter gratuitement des conseils en cas de besoin. Nous vous prions d'annoncer votre besoin par l'infoligne. En cas de besoin, la justification énergétique peut être établie par l’équipe d’experts. Dans un tel cas toutefois, l'aide financière effeLED+ sera minorée d'un montant de 1′000.­ à 1′500.- francs, selon l'ampleur et la complexité de la tâche.

Conditions

Nombre de projets et période | Au total 200 projets de rénovation au maximum seront soutenus et certifiés, sur une période de 3 ans. Les admissions au programme d’encouragement se feront dans l’ordre de dépôt de demandes.

Bases d'évaluation | Un projet peut être constitué par les éléments suivants: un bâtiment entier, une extension annexée ou une zone unie du bâtiment.

Type de bâtiment | Le programme d’encouragement effeLED+ est destiné aux seuls bâtiments utilitaires (à l’exclusion des bâtiments à usage d’habitation et de l’éclairage extérieur). Sont notamment considérés comme des bâtiments utilitaires au sens des présentes CG: les immeubles de bureaux, les bâtiments de production et entrepôts, les écoles, les halles de sports et halles polyvalentes, les bâtiments du secteur de la gastronomie, de la vente, les établissements médicosociaux ainsi que les zones d’usage général des bâtiments d’habitation.

Taille du bâtiment | La surface utile éclairée doit être d'au moins 2′000 m2.

Responsabilité | La FVB décline toute responsabilité en relation avec la réalisation du projet. En outre, la FVB rejette toute responsabilité quant aux frais ou dommages qui pourraient découler des éventuelles modifications du présent règlement.

Confidentialité | La FVB et ses partenaires contractuels s'engagent mutuellement à garder un silence absolu sur toutes les informations dont elles viendraient à avoir connaissance dans le cadre du développement et de la réalisation du projet, à l'exception toutefois des contenus des publications nécessaires en rapport avec l'appel d'offres public, dans la mesure où ces contenus ne sont pas indispensables pour la réalisation du projet.

Déroulement

Enregistrement | En ligne sur www.effeled.ch.

Admission | Si le projet remplit toutes les exigences imposées et que tous les documents nécessaires sont réunis, le bâtiment est admis au programme d’encouragement. La direction du programme se réserve de prioriser les projets selon leur vitesse de réalisation ou le niveau d‘économie d’énergie. Les aides par effeLED+ ne constituent pas un droit. Aucun recours ne peut être déposé contre le refus d’un projet; toutefois un projet refusé peut être retravaillé et redéposé.

Notification d'achèvement | Pour l'enclenchement de la procédure de fin de projet, une notification doit être envoyée à effeLED+ dès que le projet est achevé.

Contrôle par un expert | Un expert effeLED+ contrôle sur place l'installation, mesure les éclairements et soumet les systèmes de commande de l'éclairage à un test de fonctionnement. L'expert analyse aussi la consommation d'énergie en se basant sur les valeurs prévues et les valeurs réelles, et établit un protocole de réception.

Versement des aides financières | Les aides sont versées à la suite d’un rapport final positif. Elles se montent à 2,50 CHF/m2 maximum de surface éclairée (voir aussi le chap. Aides d’encouragement). Le montant versé (exempté de TVA) se situe entre 5’000.- (surface: 2’000 m2) et 20’000.- francs max. (surface: 8’000 m2 ou plus).

Étude de l'éclairage

L'appréciation par l'équipe d'experts de la qualité du projet déposé se fait sur la base des critères suivants:

Normes obligatoires |

  • EN 12464­-1 pour l'étude de l'éclairage
  • EN 13032 pour la mesure des données photométriques
  • Qualité de produit garantie par le fabricant selon des conditions spécifiées
  • Règlement (UE) n° 874/2012
  • Marquage CE des produits

Consommation d'énergie | La justification doit être apportée avec ReluxEnergy CH. La version actuelle du logiciel est disponible sur www.relux.com. Pour les bâtiments simples, un outil en ligne gratuit sera mis à disposition, comme alternative, à partir de la mi-2018, sur www.effled.ch.

Documents à fournir | Les documents suivants doivent être remis au plus tard trois mois après le dépôt du projet:

  • Justification avec ReluxEnergy CH (peut être établie, sur demande, par les experts effeLED+)
  • Vues en plan

Exigences minimum pour les luminaires à LED |

  • Rendu des couleurs Ra min. 80 (halles industrielles 70)
  • Durée de vie 30‘000 h L70 B50 (C10) à une température ambiante de 25 °C
  • Tolérance de couleur de la puce LED (ellipses de MacAdam) <4 SWE, typiquement 3 SWE (unités de valeur seuil)
  • Certification ENEC pour les modèles principaux d’une famille de luminaires (produits standards)

En cas de doute fondé, des mesures de contrôle sur les luminaires à faire effectuer par le Metas Berne peuvent être exigées.

Aides d'encouragement

Étendue de l'aide | L’aide disponible va jusqu’ à 20‘000 francs max. par projet (TVA comprise): jusqu’à *) 2,50 CHF/m2 de surface éclairée. Les taux et les conditions d’encouragement sont ceux valables au moment du dépôt de la demande. La date de dépôt faisant foi est celle de l’introduction de la demande sur Internet.

*) Restrictions imposées par l’OFE | A: L’Office fédéral de l’énergie (OFE) stipule que seuls peuvent être encouragés les projets ayant une période d’amortissement d’au moins 4 ans. De plus, le taux d’aide ne doit pas dépasser un certain pourcentage, fixé en fonction de l’âge de l’installation d’éclairage existante: < 8 ans: max. 40%, > 15 ans: max. 15% (8 a = 39%, 9 a = 37%, 10 a = 35%, 11 a = 33%, 12 a = 31%, 13 a = 29%, 14 a = 27%, 15 a = 25%). | B: Le imprese che, in virtu di prescrizioni di legge (articolo sui grandi consumatori di energia, esenzione dalla tassa sul CO2, supplemento di rete) concludono accordi sugli obiettivi o si sottopongono a un audit energetico, possono beneficiare nel quadro di ProKilowatt, soltanto della promozione di misure attuate al di la di tali accordi o audit.

Calcul de l’aide d’encouragement | Calcul de l’aide d’encouragement |Si le projet remplit les critères d’admission, il est admis au programme d‘encouragement et le montant de l’aide est calculé en fonction de la taille du bâtiment. Après achèvement de la rénovation de l’éclairage, le requérant doit faire connaître ses coûts d’investissement afin de permettre de calculer le montant de l’aide.

Versement des aides | Dans la mesure où le projet remplit tous les critères d’éligibilité imposés, le bâtiment est admis au programme d’encouragement et le montant de l’aide est calculé en fonction de la taille du bâtiment. Après l’achèvement de la rénovation de l’éclairage, un expert d’effeLED+ effectue un contrôle de l’éclairage sur les lieux. L’aide est versée si l’économie d’énergie annoncée au début du projet est effectivement prouvée. Par contre, aucune aide effeLED+ n’est versée si le projet ne remplit pas les exigences posées ou n’est pas achevé dans les délais.

Plus-value grâce à des prestations de conseil gratuites | Un expert effeLED+ se tient à la disposition du requérant. Les coûts de l'expert sont pris en charge par effeLED+. En cas de besoin, ces experts, qui peuvent être contactés par téléphone ou par e-mail, vous aident à présenter votre projet selon les critères effeLED+. Si, en plus, l'expert est mis à contribution pour établir la justification effeLED+ (voire la justification Minergie®), l'aide totale sera minorée de 1′000.­ à 1′500.- francs, selon l'étendue et la complexité de la tâche.

Achèvement du projet | Le projet doit être achevé et la construction occupée au printemps 2020. Le versement des aides financières interviendra au plus tard à la mi-2020.

Taxe sur la valeur ajoutée | Les aides d’encouragement effeLED+ sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Communication

Publications | Le niveau des projets admis et des projets achevés peut être demandé par courriel à info@effeled.ch.

Communication en ligne | Vous trouverez des informations sur le programme d'encouragement effeled sur les sites Web www.fvb.ch et www.effeled.ch.

Communication papier | Les informations sur effeLED sont publiées dans la presse spécialisée électro et architecture.

Bases juridiques

Validité du règlement | Ce règlement est valable dans sa version actuelle. Sous réserve des modifications que pourrait imposer ProKilowatt ou l'Office fédéral de l'énergie.

Droit applicable et for juridique | Le Droit applicable est le Droit suisse et le for juridique est Zurich.

Conditions générales, état à janvier 2019. La présente édition des CG remplace celle de janvier 2018.